Conditions Générales de Prestation de Services
Mistral Vision · Prestataire de services par drone · Les Angles (30133), Gard · En vigueur à compter du 15 mai 2026
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Mistral Vision, entreprise individuelle domiciliée à Les Angles (30133), Gard, SIREN 489 418 988.
Toute demande adressée à Mistral Vision implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS. Ces conditions s'appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels.
Description des prestations
Mistral Vision propose les prestations suivantes :
- Prises de vue aériennes par drone (photo et vidéo haute définition)
- Inspection visuelle de bâtiments, toitures, façades et structures diverses
- Documentation de sinistres et dégâts après intempéries
- Suivi de cultures, surveillance de parcelles agricoles et viticoles
- Valorisation de biens immobiliers (villas, domaines, propriétés)
- Tout autre service de prises de vue aériennes professionnelles
Les images et vidéos fournies constituent un support visuel destiné à faciliter l'analyse, la communication ou les démarches du client. Elles ne constituent pas une expertise technique, judiciaire ou assurancielle. Mistral Vision ne garantit pas leur acceptation par un organisme tiers (assurance, expert, tribunal).
Devis, tarification et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit, transmis par email avant toute intervention. Le devis précise la nature de la prestation, le tarif, le délai de livraison et les conditions spécifiques éventuelles.
La commande est confirmée par le retour signé du devis et, le cas échéant, le versement d'un acompte dont le montant est précisé sur le devis.
Les prix sont exprimés en euros nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Conditions de réalisation des missions
La réalisation de toute mission est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- Faisabilité réglementaire : l'adresse du site doit être vérifiée au regard des restrictions de l'espace aérien (zones interdites, zones réglementées, proximité d'aérodromes). Mistral Vision se réserve le droit de refuser ou reporter toute mission dont la zone ne permet pas un vol conforme à la réglementation en vigueur.
- Conditions météorologiques : les vols sont soumis à des conditions météo favorables (vent, précipitations, visibilité). En cas de météo défavorable le jour prévu, la mission est reportée sans frais à une date convenue entre les parties.
- Sécurité et environnement : Mistral Vision peut refuser ou interrompre une mission si des conditions imprévues menacent la sécurité des personnes, des biens ou de l'aéronef (présence d'animaux, rassemblement, obstacle non signalé, etc.).
- Obligations du client : le client s'engage à fournir une adresse précise et complète, à informer Mistral Vision de toute contrainte spécifique au site (animaux, voisinage sensible, équipements particuliers) et à s'assurer des autorisations d'accès nécessaires.
Aucune mission n'est garantie tant que la faisabilité réglementaire et météorologique n'a pas été confirmée. Le devis peut être annulé sans frais si la mission s'avère impossible à réaliser dans les conditions requises.
Livraison des fichiers
Les fichiers (photos, vidéos) sont livrés dans un délai précisé sur le devis, par lien de téléchargement sécurisé ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Les formats de livraison standards sont JPEG haute résolution pour les photos et MP4 pour les vidéos. Tout format spécifique doit être mentionné avant la signature du devis.
En l'absence de réclamation motivée dans les 7 jours suivant la livraison, les fichiers sont réputés acceptés par le client.
Droits sur les images et utilisation
Mistral Vision conserve les droits d'auteur sur l'ensemble des images et vidéos produites. Le client obtient, contre paiement intégral de la prestation, une licence d'utilisation non exclusive des fichiers livrés pour les usages précisés dans le devis (communication, annonce immobilière, dossier assurance, etc.).
Mistral Vision se réserve le droit d'utiliser les images produites à titre de référence et de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition écrite expresse du client formulée avant la mission.
Toute utilisation commerciale étendue (revente, diffusion à grande échelle, publication presse) fera l'objet d'un accord spécifique.
Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis. En l'absence de mention contraire, le paiement est dû à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit.
Annulation et report
Annulation par le client : toute annulation notifiée plus de 48 heures avant la date prévue est sans frais. En deçà de 48 heures, un forfait de déplacement peut être facturé si Mistral Vision s'était déplacé ou avait engagé des frais de préparation spécifiques.
Report pour météo : en cas de conditions météorologiques défavorables, la mission est reportée d'un commun accord, sans frais supplémentaires.
Annulation par Mistral Vision : en cas d'impossibilité technique, réglementaire ou de force majeure, Mistral Vision peut annuler une mission. L'acompte éventuel est intégralement remboursé.
Responsabilité
Mistral Vision s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme, dans le respect de la réglementation aérienne en vigueur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Mistral Vision ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) résultant d'un retard, d'une annulation ou d'une qualité de rendu non conforme aux attentes subjectives du client.
Mistral Vision est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour chaque intervention.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, email, adresse du bien) sont utilisées exclusivement pour l'étude de faisabilité et la réalisation de la prestation. Elles sont conservées le temps nécessaire à la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Contact : contact@mistralvision.fr.
Dispositions générales
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Mistral Vision.
Mistral Vision se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site au jour de la demande.